Détail du document
Régulation publique des pratiques de responsabilité sociale des entreprises transnationales en Afrique subsaharienne : à la recherche d'un modèle de développement durable dans le secteur pétrolier
Nguie-Ngala, Consolation-Xaviera (1993-....)
Résumé
En Afrique subsaharienne, il est possible d’établir une corrélation entre les violations des droits humains, l’extrême précarité des communautés locales et l’exploitation démesurée des ressources naturelles, en particulier des ressources pétrolières. À ce titre, il est urgent qu’émergent des systèmes régulatoires durables respectueux des enjeux de justice sociale.
[...]
Le cas de l’exploitation pétrolière en République du Congo en fournit une illustration topique. Trop souvent, l’État congolais s’est rendu complice d’entreprises multinationales en n’engageant pas, par exemple, de poursuite judiciaire à leur encontre dans des situations de violations avérées des droits humains. Face à un État défaillant dans la mise en œuvre de ses prérogatives de puissance publique et de son obligation première de garantir le respect des droits humains sur son territoire (notamment les droits des populations locales et des peuples autochtones auxquels nous nous intéresserons plus particulièrement), les entreprises de l’industrie extractive s’affirment de plus en plus comme des producteurs importants de normes relevant de la « soft law ». Mais, nonobstant leur multiplication, ces normes relatives à la responsabilité sociale des entreprises (RSE), connaissent des limites face aux violations des droits humains. Le poids de la corruption impliquant les dirigeants de l’État d’accueil des investissements, les manœuvres frauduleuses de certaines entreprises multinationales (ou transnationales) et de leurs partenaires locaux annihilent la portée des engagements sociétaux des entreprises concernées et posent la question de leur effectivité. La première partie de nos travaux identifie – après avoir dressé un diagnostic précis – , à la lumière du droit international et du droit comparé, les conséquences juridiques de l’absence de régulation publique des activités d’exploitation pétrolière au regard des droits humains des populations locales. Une analyse des problématiques relatives aux enjeux de développement durable et de justice sociale est conduite. En vue d’atténuer les effets de la malgouvernance des ressources pétrolières sur les droits humains des populations locales directement concernées, la deuxième partie de nos travaux propose que les États d’accueil orientent l’exploitation des hydrocarbures vers la satisfaction du bien commun. À cette fin, un modèle de production économique durable est proposé pour endiguer de façon générale la « malédiction des ressources naturelles » pétrolières en Afrique subsaharienne, et de façon plus spécifique en République du Congo..In sub-Saharan Africa, it is possible to establish a correlation between human rights violations, the extreme poverty of local communities and the disproportionate exploitation of natural resources, especially oil resources. Therefore, it is an emergency for sustainable regulatory systems respectful of social justice issues to emerge. The case of oil exploitation in the Republic of Congo provides a topical illustration. All too often, the Congolese state has been complicit with multinational companies by failing, for example, to take legal action against them in situations where human rights were proven to be violated. Faced with a state that is failing to implement its prerogatives as a public authority and its primary obligation to guarantee protection for human rights on its territory (especially the rights of local and autochthonous populations, which we will focus on), companies of the extractive industry are increasingly asserting themselves as important producers of "soft law" standards. However, notwithstanding their proliferation, these standards relating to corporate social responsibility (CSR) have their limits when it comes to human rights violations. The weight of corruption involving the leaders of the host country and the fraudulent maneuvers of some multinational (or transnational) companies and their local partners, undermine the scope of the societal commitments of the involed companies and raise concerns about their effectiveness. The first part of our work identifies - after having made a precise diagnosis - in the light of international and comparative law, the legal consequences of the absence of public regulation of oil exploitation regarding the human rights of local populations. An analysis of the problematics related to sustainable development and social justice issues is established. In order to mitigate the effects of the misgovernance of oil resources on the local population’s human rights, the second part of our work suggests that host states lead the exploitation of hydrocarbons towards the satisfaction of the common good. To this end, a model of sustainable economic production is suggested to curb the "curse of natural resources" in sub-Saharan Africa, and more specifically in the Republic of Congo.